Formalités

Notifications, déclarations et permis – formalités de construction

Les dernières modifications du Code de construction ont été censées de faciliter les formalités liées au début de travaux. Effectivement, le but a été réalisé mais cela n’a pas diminué les formalités mais les a déplacé vers le dernier étape de la construction.

Au tout début de travaux il faut effectuer les formalités suivantes :

1. Acheter un terrain et posséder un certificat d’autorisation de l’aménager – il faut le présenter avec la demande de permis de construire.

2. Acheter un projet de maison et l’adapter au terrain – le plan de construction est aussi exigé lors de la notification de construction.

3. Déclarer la construction à la Starostie de l’arrondissement – la déclaration doit contenir les documents mentionnés ci-dessus.

4. Obtenir la confirmation d’accès à la voie publique – le document n’est pas obligatoire mais il peut être utile pour éviter la situation où nous n’avons pas d’accès à notre propre terrain.

5. Obtenir une assurence de raccordement au réseau électrique, d’égout, d’eau etc. – les documents ne sont pas exigés lors de la demande mais seront nécessaires au moment de la réception donc il vaut la peine de les obtenir en avance.